Règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure – Voir les lampes visées 

18-janvier-2023

Par Line Goyette

Dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) le gouvernement canadien propose un règlement sur les produits contenant du mercure. Vous avez jusqu’au 9 mars pour participer à la consultation sur ce Règlement.  

Le Règlement sur les produits contenant du mercure (le Règlement), publié le 19 novembre 2014 et entré en vigueur le 8 novembre 2015, interdit la fabrication et l’importation de produits contenant du mercure ou l’un de ses composés.  

Ce Règlement n’est pas entièrement conforme à toutes les exigences de la Convention de Minamata sur le mercure que le Canada a ratifié en 2017. Il faut adapter les teneurs maximales en mercure permises dans trois lampes qui sont exemptées de l’interdiction générale relative au mercure dans le Règlement pour les harmoniser entièrement avec celles de la Convention. D’autres modifications au Règlement sont proposées afin de l’harmoniser avec les récentes normes de l’industrie et initiatives réglementaires internationales. De plus, l’administration continue du Règlement a fait ressortir la nécessité de préciser certaines dispositions du texte réglementaire, comme celles qui ont trait à l’étiquetage, aux essais, à la production de rapports et à la tenue de registres. 

Les modifications proposées permettront de s’assurer que le Règlement satisfait aux exigences de la Convention et, dans certains cas, dépasse les exigences de la Convention pour réduire davantage les rejets de mercure. 

Modifications visant l’harmonisation du Règlement avec les exigences de la Convention 

Les modifications proposées réduiront la teneur maximale de mercure actuellement permise pour les lampes fluorescentes rectilignes utilisées pour l’éclairage général, les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe. Par exemple, la teneur maximale en mercure pour les lampes fluorescentes à cathode froide d’une longueur de 1,5 m ou moins serait abaissée de 10 mg par lampe à 3,5 mg par lampe. 

Dates d’interdiction pour certains produits contenant du mercure et lampes de remplacement 

Les modifications proposées mettront fin à l’exemption prévue dans le Règlement pour la plupart des lampes contenant du mercure, car il existe maintenant de nombreuses solutions de rechange sans mercure. La plupart des lampes destinées à l’éclairage général seront interdites d’ici le 1^er janvier 2024, tandis que les lampes à vapeur de sodium à haute pression destinées à l’éclairage général le seront d’ici le 1^er janvier 2029. 

Pour assurer la transition, des lampes de remplacement précises seront autorisées pour une période de trois ans, conformément aux modifications proposées, pour remplacer les lampes qui étaient déjà utilisées. La vente de ces lampes de remplacement sera interdite deux ans après l’expiration de leur exemption, afin d’éviter les problèmes de stockage tout en permettant aux détaillants d’écouler leurs produits. De plus, les ampoules de remplacement des phares d’automobiles existants seront autorisées sans date de fin. 

Les modifications proposées créeront également trois nouvelles catégories de lampes exemptées énumérées à l’annexe : les lampes utilisées pour l’horticulture, les lampes pour le traitement de l’eau et les lampes pour le traitement de l’air. Ces types de lampes sont actuellement exemptées dans une vaste catégorie qui couvre toutes les lampes spécialisées. L’objectif de la création de ces nouvelles catégories est d’interdire la première nouvelle catégorie (horticulture) à compter de 2028. Pour les deux autres nouvelles catégories (lampes de traitement de l’air et de l’eau), aucune interdiction n’est proposée pour le moment. En les incluant dans les produits exemptés, le Ministère aura une meilleure connaissance de la quantité de chaque type de lampe fabriquée et importée au Canada, puisque la catégorie fourre-tout n’exige pas que les déclarants fournissent ces précisions. 

Pour participer à la consultation ou en savoir plus sur ce projet de règlement et les impacts économiques et environnementaux, allez à :  

https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2022/2022-12-24/html/reg1-fra.html

Line Goyette est rédactrice en chef  de notre magazine sœur Lighting Design & Specification, www.lightingdesignspecification.ca